R-11, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des enseignants

Article 24.1 Versions de la disposition

2012-09-01

24.1. Lorsqu’un rachat est en cours de paiement à la date d’évaluation et que, postérieurement à cette date, la demande de rachat est réputée n’avoir jamais été faite à l’égard de la totalité du service en application de l’article 10.1 de la Loi, le montant du remboursement de l’enseignant est réduit de façon à correspondre au montant «R» de la formule suivante:

MVd – (Ma x MVe) = R

—

Va

«MVd» représente le montant versé par l’enseignant jusqu’à la date du défaut de paiement de l’enseignant;

«Ma» représente le montant attribué au conjoint à la date d’évaluation;

«Va» représente la valeur des droits accumulés au titre de ce régime à la date d’évaluation;

«MVe» représente le montant versé par l’enseignant à la date d’évaluation jusqu’à la date du défaut de paiement de l’enseignant.

C.T. 187712, a. 15.